Législation Wallonne

Anciens réservoirs enfouis de 3.000 litres et plus en Wallonie :

A quelles prescriptions légales le réservoir doit-il satisfaire ?

Tous les réservoirs doivent être équipés d'un système anti-débordement.

Quels contrôles devaient déjà être effectués ?

Les contrôles imposés sont en fonction de l'âge du réservoir :

  • Réservoirs de 30 ans ou plus, ou dont l'âge n'est pas connu: contrôle avant le 1 janvier 2003
  • Réservoirs entre 20 et 30 ans: contrôle avant le 1 janvier 2004
  • Réservoirs entre 10 et 20 ans: contrôle avant le 1 janvier 2005
  • Réservoirs de moins de 10 ans: contrôle 10 ans après le placement

Qui peut contrôler un réservoir ?

Le contrôle d'un réservoir doit être effectué par un technicien agréé par la Région wallonne.

Quand faut-il prévoir un contrôle périodique ?

  • Les réservoirs double paroi doivent subir un contrôle tous les 10 ans.
  • Pour les réservoirs simple paroi, la périodicité dépend de l'âge du réservoir:
    • Réservoirs entre 10 et 20 ans: contrôle tous les 10 ans.
    • Réservoirs entre 20 et 30 ans: contrôle tous les 5 ans.
    • Réservoirs de 30 et plus: tous les 3 ans.
  • Si l'âge du réservoir ne peut être déterminé, on procédera à un contrôle tous les 3 ans.
  • S'il n'y a pas de système de détection de fuites qui est installé, on procedera à un contrôle tous les 3 ans.

Que recevez-vous ?

  • Un bouchon vert ou une plaquette verte reprenant le numéro d'agréation du technicien, la date du contrôle et la date ultérieure du prochain contrôle. L'adresse du contrôle, ainsi que le numéro de l'attestation de conformité sont également lisible sur la plaquette.
  • Une attestation de conformité.

Quand est-ce qu'un permis d'environement est obligatoire ?

Pour les réservoirs aériens avec une capacité de moins de 3.000 litres il n'y a pas d'obligation d'avoir un permis d'environnement.

Pour les réservoirs aériens d'une contenance entre 3.000 et 10.000 litres et pour les réservoirs enfouis de moins de 10.000 litres un permis d'environnement de classe 3 (.pdf) est obligatoire. Ce permis d'environnement oblige l'exploitant à déclaré son réservoir auprès du Collège du Bourgmestre et des Echevins de la commune. Le réservoir peut être exploité dés que la confirmation de la déclaration est scellée sur le réservoir d'un endroit visible de la voie publique pendant une durée de 15 jours.