Législation Wallonne

Nouveaux réservoirs aériens de 3.000 litres et plus en Wallonie :

Qui peut placer un réservoir?

Le placement et raccordement du réservoir doit être effectué par un expert agréé par la Région wallonne pour le placement de réservoirs à mazout. Celui-ci effectue également un contrôle du réservoir lors du placement.

Que recevez-vous?

  • Un bouchon vert ou un plaquette verte reprenant le numéro d'agréation du technicien, la date du placement et la date ultérieure du prochain contrôle. L'adresse du contrôle et le numéro de l'attestation sont égalemen lisible sur la plaquette.
  • Une attestation de conformité du technicien de placement
  • Un certificat de conformité du fabricant du réservoir

Quand faut-il prévoir un contrôle périodique?

Un premier contrôle doit être effectué 10 ans après le placement, ensuite un contrôle tous les 10 ans suffit.

Où doit-on déclarer le réservoir?

Le placement d'un nouveau réservoir doit être déclaré à l'administration communale.

Quand est-ce qu'un permis d'environement est obligatoire?

Pour les réservoirs aériens avec une capacité de moins de 3.000 litres il n'y a pas d'obligation d'avoir un permis d'environnement.

Pour les réservoirs aériens d'une contenance entre 3.000 et 10.000 litres et pour les réservoirs enfouis de moins de 10.000 litres un permis d'environnement de classe 3 (.pdf) est obligatoire. Ce permis d'environnement oblige l'exploitant à déclaré son réservoir auprès du Collège du Bourgmestre et des Echevins de la commune. Le réservoir peut être exploité dés que la confirmation de la déclaration est scellée sur le réservoir d'un endroit visible de la voie publique pendant une durée de 15 jours.