Anciens réservoirs enfuis de 5.000 litres et plus en Flandre :
Attention : pour les réservoirs enfouis, une distinction est faite entre les réservoirs placés dans une zone de prévention et ceux placés hors zone de prévention. Une zone de prévention est une zone où des règles spécifiques sont établies afin de protéger l'eau souterraine. Dans une zone de protection d'eau, certaines prescriptions locales spécifiques pour les réservoirs à mazout sont aussi à respecter et ce, afin de protéger les eaux souterraines. Ceci n'est pas d'application pour les réservoirs particuliers de moins de 5.000 litres. Pour savoir où sont situées ces zones en Flandre : consultez le moteur de recherche sur le site web de la Databank Ondergrond Vlaanderen.
A quelles prescriptions légales le réservoir doit satisfaire ?
Tout réservoir doit être équipé d'un système anti-débordement. Hors zone de prévention, tout réservoir d'une capacité égale ou supérieure à 10.000 litres, doit être équipé d'un système de détection de fuites permanent.
Dans une zone de prévention, le système de détection de fuites permanent est obligatoire pour tout réservoir de capacité égale ou supérieure à 5.000 litres. Les réservoirs de capacité égale ou supérieure à 10.000 litres doivent, d'après le résultat de l'étude de corrosivité, être équipés d'une protection cathodique.
Quels contrôles devaient déja être faits ?
Les réservoirs enfouis devaient avoir subi un contrôle général d'étanchéité avant le 1 août 2002.
Pour les réservoirs en métal de capacité égale ou supérieure à 10.000 litres, ce contrôle comprend également l'étude de corrosivité.
Pour les réservoirs en plastique thermodurcissable renforcé, un contrôle limité est suffisant.
Qui peut contrôler les réservoirs ?
Le contrôle d'un réservoir à mazout doit être effectué par un technicien agréé par la Région flamande. Consultez le guide des adresses afin de trouver un technicien dans votre région.
Quand faut-il prévoir un contrôle périodique ?
Hors zone de prévention:
Les réservoirs en métal doivent subir un contrôle limité tous les 2 ans et un contrôle général tous les 15 ans. Les réservoirs en plastique thermodurcissable renforcé doivent subir un contrôle limité tous les 2 ans.
Remarque: les réservoirs de capacité inférieure à 10.000 litres qui ne sont pas équipés d'un système de détection de fuites permanent, doivent subir un test d'étanchéité lors du contrôle bi-annuel.
Dans une zone de prévention:
Les réservoirs en métal doivent subir un contrôle limité annuel et un contrôle général tous les 10 ans. Les réservoirs en plastique thermodurcissable renforcé doivent subir un contrôle limité annuellement. Les réservoirs de capacité inférieure à 5.000 litres qui ne sont pas équipés d'un système de détection de fuites permanent, doivent subir un test d'étanchéité lors du contrôle limité annuel.
Que recevez-vous ?
- Un bouchon ou une plaquette verte comprenant le numéro d'agréation du technicien contrôleur, la date du contrôle et la date ultérieure du prochain controle.
- Une attestation de conformité du réservoir.