Législation Flamande

Anciens réservoirs aériens de 5.000 litres et plus en Flandre :

A quelles prescriptions légales le réservoir doit satisfaire ?

Tous les réservoirs doivent être équipés d'un système anti-débordement, et placé dans un encuvement. Les réservoirs à double paroi équipés d'un système de détection de fuites permanent, peuvent être placés sans encuvement.

Quels contrôles devaient déja être faits ?

Tout réservoir aérien devait être soumis à un contrôle visuel avant le 1er Août 2003.

Qui peut contrôler les réservoirs ?

Le contrôle d'un réservoir à mazout doit être effectué par un technicien agréé par la Région flamande. Consultez le guide des adresses afin de trouver un technicien dans votre région.

Quand faut-il prévoir un contrôle périodique ?

Un réservoir aérien de classe 3 doit subir un contrôle visuel tous les 3 ans.

Une exception à ce délai est possible lorsque le contrôle est effectué en utilisant une méthode agréé par le service Milieuvergunneeningen de l'administration flamande et qui permet d'évaluer la qualité et la longévité du réservoir.

Que recevez-vous ?

  • Un bouchon ou une plaquette verte comprenant le numéro d'agréation du technicien contrôleur, la date du contrôle et la date ultérieure du prochain controle.
  • Une attestation de conformité du réservoir.