Législation Wallonne

Anciens réservoirs aériens de 3.000 litres et plus en Wallonie :

A quelles prescriptions légales le réservoir doit-il satisfaire ?

Tous les réservoirs doivent être équipés d'un système anti-débordement. Les réservoirs simple paroi doivent être placés dans un encuvement; les réservoirs double paroi peuvent être placés tels quels.

Quels contrôles devaient déjà être effectués ?

Les réservoirs aériens devaient avoir subi un contrôle visuel de conformité avant le 14 août 2008.

Qui peut contrôler un réservoir ?

Le contrôle de réservoirs à mazout doit être effectué par un technicien agréé par la Région wallonne.

Quand faut-il prévoir un contrôle périodique ?

Les réservoirs aériens doivent subir un contrôle visuel tous les 10 ans. Si'l n'y a pas d'encuvement installé, le réservoir sera soumis à un contrôle tous les 3 ans.

Que recevez-vous ?

  • Un bouchon vert ou une plaquette verte reprenant le numéro d'agréation du technicien, la date du contrôle et la date ultérieure du prochain contrôle. L'adresse du client ainsi que le numéro de l'attestation de conformité sont également lisible sur la plaquette.
  • Une attestation de conformité.

Quand est-ce qu'un permis d'environement est obligatoire ?

Pour les réservoirs aériens avec une capacité de moins de 3.000 litres il n'y a pas d'obligation d'avoir un permis d'environnement.

Pour les réservoirs aériens d'une contenance entre 3.000 et 10.000 litres et pour les réservoirs enfouis de moins de 10.000 litres un permis d'environnement de classe 3 (.pdf) est obligatoire. Ce permis d'environnement oblige l'exploitant à déclaré son réservoir auprès du Collège du Bourgmestre et des Echevins de la commune. Le réservoir peut être exploité dés que la confirmation de la déclaration est scellée sur le réservoir d'un endroit visible de la voie publique pendant une durée de 15 jours.