Législation Wallonne

Nouveaux réservoirs enfouis de 3.000 litres et plus en Wallonie :

Quels matériaux peuvent être placés?

  • Métal simple paroi
  • Métal double paroi
  • plastique thermodurcissable renforcé simple paroi
  • plastique thermodurcissable renforcé double paroi

A quelles prescriptions légales le réservoir doit-il satisfaire?

Tous les réservoirs doivent être équipés d'un système anti-débordement, d'un système de détection de fuites permanent et d'une plaquette d'identification.

Depuis 1990, la protection des zones de captage d'eau situées en Région Wallonne se base sur une obligation légale. Le Code de l'environnement contenant le Code de l'eau prévoit la délimitation officielle de zones de prévention autour de tous les points de captage sur son territoire. Pour protéger les ressources wallonnes en eau potable, des zones de prévention doivent être définies autour des captages d'eau destinée à la production d'eau de boisson et de distribution, ces zones sont soumises à une législation spécifique.

Qui peut placer un réservoir?

Le réservoir doit être placé et raccordé par ou sous surveillance d'un technicien agréé par la Région wallonne pour le placement de réservoirs. Celui-ci effectue également un contrôle du réservoir.

Que recevez-vous?

  • Un bouchon vert ou une plaquette verte reprenant le numéro d'agréation du technicien, la date du placement et la date ultérieure du prochain contrôle. L'adresse du contrôle et le numéro de l'attestation de conformité sont également lisibles sur cette plaquette.
  • Une attestation de conformité du technicien agréé
  • Un certificat de conformité du fabricant du réservoir

Quand faut-il prévoir un contrôle périodique?

Pour les réservoirs à simple paroi, le premier contrôle est dû 10 ans après le placement. Ensuite, les périodicités suivantes sont à respecter, suivant l'âge du réservoir:

  • réservoir entre 10 et 20 ans: contrôle tous les 10 ans
  • réservoir entre 20 et 30 ans: contrôle tous les 5 ans
  • réservoir > 30 ans, ou dont l'âge n'est pas connu: tous les 3 ans

Les réservoirs à double paroi doivent subir un contrôle tous les 10 ans.

Où le réservoir doit-il être déclaré?

Le placement d'un nouveau réservoir doit être déclaré à l'administration communale.

Quand est-ce qu'un permis d'environement est obligatoire?

Pour les réservoirs aériens avec une capacité de moins de 3.000 litres il n'y a pas d'obligation d'avoir un permis d'environnement.

Pour les réservoirs aériens d'une contenance entre 3.000 et 10.000 litres et pour les réservoirs enfouis de moins de 10.000 litres un permis d'environnement de classe 3 (.pdf) est obligatoire. Ce permis d'environnement oblige l'exploitant à déclaré son réservoir auprès du Collège du Bourgmestre et des Echevins de la commune. Le réservoir peut être exploité dés que la confirmation de la déclaration est scellée sur le réservoir d'un endroit visible de la voie publique pendant une durée de 15 jours.