Législation Wallonne

Nouveaux réservoirs enfouis de moins de 3.000 litres en Wallonie :

La Région wallonne ne prévoit aucune réglementation pour les réservoirs de capacité inférieure à 3.000 litres. Consultez toutefois votre administration communale afin de vous informer des éventuelles prescriptions communales.

Quels matériaux ?

  • métal simple ou double paroi
  • plastique thermodurcissable renforcé simple ou double paroi

A quelles prescriptions légales le réservoir doit-il satisfaire?

  • Aucune réglementation n'est prévue pour les réservoirs de capacité inférieure à 3.000 litres. Le placement d'un système anti-débordement est toutefois conseillé.
  • Depuis 1990, la protection des zones de captage d'eau situées en Région Wallonne se base sur une obligation légale. Le Code de l'environnement contenant le Code de l'eau prévoit la délimitation officielle de zones de prévention autour de tous les points de captage sur son territoire. Pour protéger les ressources wallonnes en eau potable, des zones de prévention doivent être définies autour des captages d'eau destinée à la production d'eau de boisson et de distribution, ces zones sont soumises à une législation spécifique.
    Consultez http://environnement.wallonie.be/ ; choisir la rubrique « Eau » et ensuite « Zones de prévention en Wallonie », puis « Zones de prévention arrêtées en Wallonie ».

Qui peut placer le réservoir?

En l'absence de réglementation concernant les contrôles de réservoirs, chacun peut placer un réservoir de capacité inférieure à 3.000 litres.